I) Avant-propos
Le 31 mai 2021, le collège échevinal socialiste a soumis au conseil communal un projet d’acte notarié qui prévoit que
- la Ville de Diekirch (le cédant), propriétaire de l’Église Saint-Laurent cède l’église gratuitement au Fonds de Gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique (en abrégé “le Fonds”, cessionnaire) et que
- la Ville de Diekirch, propriétaire du nouvel Orgue THOMAS du fait de l’avoir reçu en donation de la part de l’Uergelbauveräin Dikrich, reste propriétaire du même orgue et en assure tous frais d’assurance et d’entretien.
Lors du débat, le CSV a relevé par la voix de son président plusieurs points critiques (cf. sub III) avant d’émettre de sérieux doutes quant à l’accord du Fonds au projet d’acte notarié tel que proposé par le collège échevinal socialiste.
Le jour-même après la séance du conseil communal, le bourgmestre s’exprimant sur la plate-forme Twitter reprocha hautainement au CSV d’avoir osé critiquer son projet d’acte notarié.
II) Quant au fond
1) Le CSV ne conteste pas l’objet du projet d’acte notarié en question. Il est la suite logique et légitime des décisions antérieures du conseil communal concernant le titre de propriété de l’Église Saint-Laurent et du nouvel Orgue THOMAS qui s’inscrivent dans le contexte de l’indispensable processus de séparation de l’État et des communautés religieuses.
2) Au stade actuel des démarches contractuelles entre la Ville de Diekirch et le Fonds, le CSV est tout à fait dans son droit – ou faudrait-il dire, il est de son devoir – de demander que certains points critiques ou litigieux soient clarifiés avant la coulée définitive de l’acte en question.
3) Même si l’Église Saint-Laurent est essentiellement un lieu voué au culte catholique dont la gestion incomberait désormais au Fonds, le CSV estime que l’Église Saint-Laurent fait partie du patrimoine historique, architectural et culturel de la Ville de Diekirch et qu’à ce titre la Ville de Diekirch, responsable de la conservation du patrimoine, ne peut se libérer de toute responsabilité et s’affranchir de tout devoir à son égard.
III) Commentaires et suggestions
1) Dans sa circulaire ministérielle aux administrations communales du 18 avril 2018, le Ministre de l’Intérieur Dan KERSCH, rappelle que d’après l’article 525 du Code civil les cloches et l’orgue constituent des immeubles par destination et qu’à ce titre les cloches et l’orgue ne font pas partie du mobilier que le cédant peut garder. Le CSV demande donc que le projet d’acte tel que proposé par le collège échevinal socialiste soit examiné par un comité d’experts à la recherche d’une éventuelle incompatibilité avec les prescriptions du Code civil évoquées par le Ministre Dan KERSCH.
2) Le projet d’acte proposé par le collège échevinal socialiste affirme au point 6. de la page 3 qu’il se base sur l’accord exprès des parties. Or, même si le Fonds s’est montré intéressé à reprendre l’Église Saint-Laurent, il est un fait établi qu’aucune concertation entre parties au sujet des détails de la transaction n’a eu lieu, en particulier en ce qui concerne les modalités de partage des droits et devoirs respectifs concernant le nouvel Orgue THOMAS.
3) Une convention passée sous seing privé entre cédant et cessionnaire doit préciser les rapports entre parties et en établir les droits et devoirs respectifs par rapport à l’usage qu’elles comptent faire ou feront du nouvel orgue de l’Église Saint-Laurent de Diekirch. Dans la mesure où ces dispositions conventuelles sont complémentaires ou explicatives des dispositions de l’acte notarié sous rubrique, la convention gagne à être connue avant la signature de l’acte.
4) Dans le projet d’acte notarié il est stipulé que “… la Commune de Diekirch exige du concessionnaire que l’église doit être chauffée, … afin de garantir le bon état de l’orgue.” Si la loi interdit à toute commune de participer au financement des activités et/ou des biens du culte, le corollaire n’en est pas moins vrai. Et toute commune ne peut exiger du Fonds de participer au financement des activités et/ou des biens communaux: la Ville de Diekirch ne peut imposer au Fonds un rythme et/ou un niveau de chauffage de l’Église Saint-Laurent lui cédée pour le seul motif que c’est dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’orgue, dont la Ville de Diekirch dit vouloir rester propriétaire. Aussi le CSV propose-t-il de revoir la formulation du passage suivant: “Afin de garantir le bon état de l’orgue, la Commune [Ville] de Diekirch exige du [con?]cessionnaire que l’église doit être chauffée” et de dire “Afin de garantir le bon état de fonctionnement de l’orgue, la Ville de Diekirch et le Fonds veilleront conjointement au maintien d’une température constante de l’église et des immeubles par destination qui s’y trouvent” ou bien “Afin de garantir le bon état de fonctionnement de l’orgue, une température constante doit être maintenue à l’intérieur de l’église“, … et la convention de préciser la répartition des frais de chauffage.
5) Tout orgue ne résonne que par l’intervention d’un organiste rompu aux vertues sonores et aux capacités techniques de l’organe. De même que la répartition des frais de chauffage, la répartition des frais d’organiste doit être discutée.
6) S’il est vrai que pour des raisons de sécurité un accès permanent à l’orgue doit être garanti, il n’en est pas moins vrai que la disponibilité de l’orgue pour usage non liturgique ne peut être permanente. La convention à établir entre parties scellera la primauté du liturgique par rapport au culturel et précisera les modalités d’usage de l’Orgue THOMAS à des fins non liturgiques. La Ville de Diekirch et le Fonds gagneront à s’inspirer du projet de convention leurs soumis par l’Uergelbauveräin Dikrich en 2018.
IV) Conclusions
Au vu de ce qui précède, le CSV se prononce contre le projet d’acte notarié soumis par le collège échevinal socialiste au conseil communal pour examen avis parce que
- certains détails risquent de faire entorse aux dispositions du Code civil alors que
- d’autres détails ne trouveront certainement pas l’accord du Fonds.
Le CSV se réserve par contre le droit d’approuver la version finale de l’acte notarié si, et seulement si, les éventuelles incompatibilités avec le Code civil et les formulations critiquées seront amendées de manière à trouver l’accord des parties cédante et cessionnaire.
Signalons pour mémoire que Madame Françoise KERGER n’a pas participé au vote puisqu’elle est membre de la Fabrique d’Église de Diekirch (FE036) et du Conseil de Gestion Paroissial de la Paroisse “Dikrich – Le Bon Pasteur” (CGP11), deux organes qui font partie intégrante du Fonds cessionnaire.