A) PRINCIPE
- L’impôt foncier B6 concerne exclusivement les terrains non-construits situés en zone construisible réservée aux fins d’habitation. Ne sont pas concernés les terrains à l’intérieur du périmètre qui sont protégés puisque situés en zones destinées à rester libres (z. agricole, z. forestière, z. de parc public, z. de verdure, z. de jardins, etc) ou réservées spécifiquement à d’autres fins que l’habitation (z. militaire, z. commerciale, z. de gares ferroviaires et routières, z. de sports et loisirs, etc).
- L’augmentation consistante de l’impôt B6 sur terrains construisibles mais laissés volontairement à l’état de terrain vague cherche à forcer la mise à disposition de ces terrains à des fins d’habitation. Le seul but de l’augmentation consistante de l’impôt B6 sur terrains construisibles mais non encore construits est donc de remédier à la pénurie de logements.
- L’augmentation consistante de l’impôt B6 ne cherche pas à renflouer la caisse communale. Au contraire, forcer la construction des terrains visés consiste à en diminuer le nombre. In fine, si le but recherché est atteint, il n’y aura plus de lacune inconstruite à l’intérieur du périmètre et la caisse communale ne percevra plus un cent d’impôt foncier B6.
- L’impôt foncier B6 adapté commence à courir en 2021.
- Le nombre de terrains concernés en 2018 était de 51 et en 2020 il est de 42.
B) HISTORIQUE
En son Avis du 22 juin 1993 concernant le projet d’adaptation du PAG, la commission de l’Evironnement de la Ville de Diekirch s’est exprimée de la manière suivante :
[…]
recommande
- de répertorier les besoins habitatifs, industriels et tertiaires sur le territoire de la Ville de Diekirch,
- de déterminer les zones non construites à l’intérieur du périmètre actuel dont la construction est souhaitée à court terme, créant ainsi des zones à urbaniser en priorité*,
- de déterminer à l’intérieur du périmètre actuel des espaces protégés non-constructibles (zones vertes intra-muros),
- de veiller à maintenir un périmètre, même élargi, continu et cohérent,
propose
- de créer une taxe de vacance dynamique** à percevoir annuellement sur les terrains vacants (terrains non-construits et non-protégés) situés en zone à urbaniser en priorité;
* Modèle français: ZUP, concept créé dès 1958 par la législation française: les ZUP sont définies par décret ministériel; au besoin les propriétaires sont expropriés contre remboursement d’une somme correspondant à la valeur qu’avait leur terrain 12 mois avant la date de parution du décret ministériel déclarant leur terrain ZUP)
** Modèle danois: la législation danoise des années 60 crée une taxe sur les terrains non-protégés et non-construits pondérée par la superficie du terrain et le temps de vacance.
[…]
C) JUSTIFICATION
- La pénurie de logements à elle seule représente une justification suffisante de toute mesure coercitive tendant à en réduire l’importance.
- La mise en place, l’entretien et le renouvellement périodique des infrastructures (voirie, eau, canalisation, réseau urbain d’eau chaude, gas, électricité, antenne collective, etc) financés par la collectivité garantissent aux propriétaires de terrains construisibles la possibilité de réaliser sur leur terrains des constructions à usage habitatif, individuel ou collectif.
D) DOCUMENTATION
- Commission de l’Environnement et du Tourisme de la Ville de Diekirch: Avis du 22 juin 1993 concernant le projet d’adaptation du PAG
- Commission de l’Environnement et du Tourisme de la Ville de Diekirch: Composition en 1993
